Convergence vers une économie de marché

L'accord de stabilisation et d'association entre l’Union Européenne et la République de Serbie est entré en vigueur le 1er septembre 2013. L'ASA établit des règles pour un partenariat global entre la Serbie et l'UE dans le cadre du processus d’adhésion. Les négociations sur l'ASA entre l'Union Européenne et la Serbie ont commencé en novembre 2005 et l’accord a été signé en avril 2008.

Avant d'entrer en vigueur, il a été ratifié par la Serbie et par chacun des États membres de l'UE. La décision du Conseil européen de finaliser cet accord a été prise le 22 juillet 2013, ouvrant ainsi la voie à son entrée en vigueur le 1er septembre 2013. La Serbie et l'UE ont déjà atteint un très haut niveau d'intégration commerciale avec la mise en œuvre de l'accord intérimaire afférent au commerce qui  est entré en vigueur en février 2010.

Conformément à l'article 139 de l'ASA, les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, aux douanes, à la concurrence, aux aides d'État, aux droits de propriété intellectuelle et autres dispositions qui ont été mises en vigueur via l'accord intérimaire sont appliquées depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et non pas celle de l’entrée en vigueur de l'ASA

Ces nouvelles mesures permettent la mise en place d'une structure institutionnelle complète, couvrant non seulement le commerce et les questions liées au commerce mais aussi le dialogue politique, la coopération régionale, la libre circulation des travailleurs, le droit d’établissement, les prestations de service, la circulation des capitaux, l’état de droit ainsi que la coopération financière. Ces dispositions offrent un cadre plus clair et plus sécurisant pour les investisseurs et contribuent ainsi  à l'amélioration de l'environnement des affaires. La mise en œuvre de cet accord global  permet la transposition progressive dans la législation nationale des directives et des normes de l'UE préparant ainsi  le pays à son intégration au marché unique de l'UE. 

Libre circulation des marchandises

La Communauté et la Serbie établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

L'obligation de la Serbie consiste à la suppression graduelle des droits de douane sur les marchandises originaires de l'Union européenne dans une période de transition de six ans. Sont exempts certains produits agricoles stratégiques contenues dans l'annexe IIIg, qui conserveront la protection tarifaire tant que la Serbie n’adhère à l'UE. D'autre part, l'Union européenne a confirmé par cet accord libre accès aux marchandises serbes au marché de l'UE, qui est libre depuis 2001.

Des procédures douanières moins contraignantes

Pour 98 % des produits, les exportations sont libres. Des licences d’exportation existent néanmoins pour certains types de biens (armes, munitions, métaux précieux, certains produits chimiques, certains produits agricoles, etc.). De même, la plupart des produits sont libres à l’importation. 2 % des produits seulement sont soumis à un régime d’autorisations (armement, certains produits agricoles, certains produits chimiques). 

Dans la perspective de son adhésion à l’Union Européenne, la Serbie propose d’ores et déjà un certain nombre de facilités douanières identiques à celles offertes aux opérateurs du commerce international dans l’Union Européenne. Parmi ces facilités, on peut citer les réductions ou exemptions de droits de douane qui sont accordées par l’accord de stabilisation et d’association de la Serbie à l’Union Européenne du 29 avril 2008. Le traitement tarifaire préférentiel est accordé sur présentation d’un certificat d’origine EUR1, certifié par les services douaniers serbes ou d’une déclaration d’origine sur facture ou sur tout autre document commercial émise par l’exportateur et certifiée par ce dernier.

 

*La CCIFS remercie le Service économique de Belgrade pour son aimable contribution à la préparation de ce volet.

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