Nouvelle loi sur les investissements étrangers – nouvelle chance pour l’investissement et le développement

Auteur: Janko Nikolić, avocat, Cabinet JPM Janković Popović Mitić

Parole d’expert, Membres  | 

Suite aux nombreuses réunions de consultations avec des institutions pertinentes et organismes professionnels soumis aussi bien à la supervision parlementaire que médiatique, suite auxquels les modifications relatives aux dispositions contestables de sa première version ont été acceptées, le projet de la Loi sur les investissements a été adopté par l'assemblée de la République de Serbie le 23 octobre 2015 (“Loi“).  

Les modifications acceptées de l'article contestable 24 sont maintenant incorporées dans la Loi et assurent que l'accès aux informations d'intérêt public relatives aux investissements soit réalisé conformément à la loi régissant l'accès libre aux informations d'intérêt public. Par conséquent, le droit discrétionnaire du Gouvernement de décider si les données seront publiées ou non, prévu au préalable et qui incité l'inquiétude, a apparemment été réduit.

Bien qu'une appréciation objective de la Loi et ses dispositions matérielles concernant les investissements étant dans une certaine mesure à l'ombre des discussions sur l'article 24, la Loi sur les investissements prévoit des modifications importantes pour le cadre d'investissement de la République de Serbie.

Les objectifs de la Loi sont cités dans l'article 2 de la Loi:

  • Promotion de l'environnement d'investissement en République de Serbie
  • Stimulation des investissements directs en vue de renforcer le développement économique, augmenter l'emploi et d'augmenter généralement le bien-être social
  • Traitement égal des investisseurs nationaux et étrangers
  • Augmentation d'efficacité dans le domaine des services fournis par les autorités relatives directement aux investissements
  • Création d'un environnement des affaires plus attirant pour les investisseurs nationaux et étrangers

 La Loi divise les investissements, d'après leur importance, en deux catégories:

  • Investissements d'importance spéciale pour la République de Serbie
  • Investissement d'importance locale

Les critères utilisés pour la catégorisation des investissements:

  • Nombre de nouveaux postes de travail
  • Type et montant d'investissement
  • Influence sur l'ensemble du bilan du commerce extérieur de la République de Serbie ou dans de différentes branches industrielles, c'est-à-dire envers les marchés d'exportation prévus
  • Durabilité de l'investissement
  • Création d'une valeur importante ou d'une haute valeur ajoutée
  • Références et crédibilité des investisseurs

Nouveau cadre d'investissement

Cette Loi met hors vigueur l'ensemble de la Loi sur les investissements étrangers, ainsi que le chapitre VIII de la Loi sur le commerce extérieur et articles 27-30 de la Loi sur le développement régional.

Pratiquement, la Loi impose aux autorités (à travers l'un de leurs organes pour le support aux investissements étrangers, c'est-à-dire „entités supportant les investissements, comme défini dans le chapitre IV de la Loi) une obligation d'aider activement les investisseurs.

Les entités supportant les investissements, comme cité dans la Loi sont: Ministère en charge de l'économie, Conseil du développement économique, Agence de développement de Serbie, les régions autonomes et communes municipales, y compris les unités du développement économique local et support aux investissements, ainsi que les unités opérationnelles de la région autonome  ou les unités locales incluant les fonctions du support de développement et d'investissement.

Les obligations sont maintenant imposés aux autorités compétentes au niveau local/régional en vue d'établir une équipe de projet assurant le support aux investisseurs et préparant un plan d'investissement pour l'investisseur qui comprend une liste complète de documents à soumettre par l'investisseur en vue d'obtenir l'ensemble de permis et documents nécessaires pour l'investissement.

Le conseil de développement économique („Conseil“) sera formé conformément à l'article 25 en tant qu'un organe du Gouvernement en charge du suivi de l'investissement, du développement économique, de l’allocation du support gouvernemental aux investissements, de la prise de décision sur l'allocation des stimulants pour les investissements et de la soumission du rapport annuel au Gouvernement sur son travail. L'ensemble des fonctions du Conseil exigeant une expertise technique, connaissances techniques et affaires administratives  sont complétement déléguées à et effectuées par l'Agence de développement de Serbie.

 L'Agence de développement de Serbie a le mandat d'effectuer les fonctions professionnelles, opérationnelles et évolutives liées aux investissements directs, à la promotion de l'exportation et au développement économique. Le ministère de l'économie effectue une fonction de supervision relative aux questions concernant l'Agence et son fonctionnement.

La Loi assure d'une manière plus importante l'unification des fonctions préalablement effectuées par l'Agence des investissements étrangers et promotion de l'exportation de la République de Serbie (SIEPA) et de l’Agence nationale pour le développement régional. L’agence de développement de Serbie reprend les rôles, fonctions et responsabilités qui ont préalablement été dans le domaine professionnel de SIEPA et de l'Agence nationale du développement régional. Par conséquent, SIEPA et l'Agence nationale du développement régional seront supprimées au plus tard dans un délai de 120 jours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Loi.

Que cela représente-t-il en pratique?

D'après la Loi, tous les investisseurs peuvent profiter avec succès d'un nombre de stimulants d'investissement  conformément aux actes spéciaux régissant le support du gouvernement, les mesures relatives aux allègements fiscaux et douaniers.

Le nouveau cadre définit les obligations et responsabilités du Conseil du développement économique, de l'Agence de développement de Serbie, des régions autonomes et des municipalités locales. Il paraît qu'un des objectifs des législateurs était d'établir une communication, coopération et coordination proactives entre les autorités locales/régionales et les investisseurs en vue d'un bénéfice mutuel des investissements.

La Loi prescrit l'obligation des autorités locales/régionales d'identifier, en coopération avec l'investisseur, les prérogatives d'investissement et délais et d'assurer le traitement urgent et sans encombre de l'ensemble des documents relatifs à la délivrance des permis et des documents  par les autorités publiques, ce qui représente une aide pratique aux investisseurs. Dans ce sens, les articles 22 (Création d'une équipe de projet) et 23 (Programme d'investissement) de la Loi fournissent de nouvelles solutions pratiques offrant une aide aux investisseurs au niveau local/régional.  Ces dispositions imposent de nombreuses obligations aux autorités locales/régionales renforcées par l'article 16 (Obligations des autorités publiques et urgence de procédure), en citant que les autorités locales/régionales sont obligées de procéder d'urgence.

En plus, l'article 18 prévoit que, lorsqu’un organe local/régional ne procède pas conformément à l'article 16, l'investisseur a le droit de porter plainte à l'Agence de développement de Serbie. Cette Agence est ensuite obligée d'aider les investisseurs en examinant leur plainte et d'entreprendre les démarches relevant de ses compétences citées dans l'article 36 en vue de corriger les violations prouvées de l'article 16. Dans ce sens, l'Agence de développement a une obligation d'informer l'investisseur de ses démarches au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de soumission de la plainte de la part de l'investisseur.

Nouveaux horizons pour les investissements

Suite à l'examen de la loi régissant le cadre d'investissements de Serbie, il paraît que l'assemblé avait l'intention d'assurer une aide pratique et matérielle aux investisseurs, ce qui mérite certainement des compliments. En introduisant de nouvelles dispositions concernant les équipes de projet, en imposant les obligations et responsabilités aux autorités pertinentes et en mettant des mécanismes de plaintes à la disposition des investisseurs, la nouvelle Loi a une possibilité de changer complètement le mode d'investissement en Serbie et dans la région. 

Il est important de noter que l’expérience précédente en Serbie montre que de nombreux lois et règlements qui avaient été très bien conçus, n’ont pas pu être appliqués en pratique ou ont été appliqué seulement partiellement dû à l’application inconséquente, au manqué de volonté politique, aux changements fréquents dans la structure politique et aux compétences insuffisantes des fonctionnaires.

En général, la portée de la Loi  sera visible au cours de son application en pratique et en mesurant les nouveaux niveaux d'investissement qui suivront son application. Cette Loi est trop importante pour le développement de la Serbie pour être appliquée d'une manière arbitraire ou pour devenir victime des observations ou compromis politiques nuisibles. Afin de réaliser l'ensemble des possibilités offertes par cette Loi, citées d'une manière impressive parmi ses objectifs, les autorités en charge de son application devront avoir une approche extrêmement proactive, désintéressée et professionnelle à son application.  

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